Un vote qui va à l'encontre de l'avis du gouvernement... Le Sénat, majoritairement à droite, a donné son feu vert lundi 4 mai 2020 à la mise en place d'un dispositif "visant à aménager le régime de responsabilité pénale des employeurs, élus locaux et fonctionnaires qui seront amenés à prendre des mesures pour permettre la sortie du confinement", comme l'explique l'AFP dans une dépêche. Un dispositif proposé par le rapporteur LR Philippe Bas et "rejetant l'amendement du gouvernement visant à le supprimer", à 327 voix contre et zéro pour.
Que dit exactement ce dispositif ? Celui-ci stipule que, pendant l'état d'urgence sanitaire, "nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée" en ce qui concerne des contaminations au Covid-19, "sauf en cas d'intention délibérée, imprudence ou négligence". "Nous ne pouvons pas déconfiner sans protéger l'exercice des responsabilités qui seront prises par beaucoup de Français et qui les dépassent" a par ailleurs précisé le sénateur LR, expliquant que "ce n'est pas une exonération totale de responsabilité pénale".
Du côté du gouvernement, Nicole Belloubet, la Garde des Seaux, expliquait que "le droit actuel prévoit déjà de limiter la responsabilité pénale des acteurs publics et privés en cas d'infraction non intentionnelle", comme l'évoque l'AFP. Et à la ministre d'ajouter que "le gouvernement est disposé à ce que la loi puisse être précisée, mais il me semble qu'il faut encore travailler la réponse apportée".
A noter que le Sénat a aussi voté la date retenue pour le terme de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, au 10 juillet prochain, par la commission. Un autre vote qui va à l'encontre de ce que prévoyait le gouvernement, qui prorogeait le texte initial concernant cette prolongation au 24 juillet.
