La loi d’état d’urgence sanitaire qui précise notamment les dispositions limitant à 100 km les déplacements et réservant l’accès aux transports aux personnes justifiant de la nécessité de se rendre à leur travail est validée. On peut désormais télécharger sur le site du Ministère de l'intérieur ou utiliser sur smartphone, l'attestation de déplacement dépassant 100 km.
Découvrez ci-dessous la déclaration de déplacement en dehors de son département et a plus de 100 km de son lieu de résidence imprimable et disponible sur le site du gouvernement.
Une nouvelle version de l'attestation de déplacement publiée au Journal Officiel le 21 mai 2020 ajoute un nouveau motif dérogatoire : " Déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier insusceptibles d'être différés".
Le gouvernement a présenté, ce jeudi 7 mai, son plan de déconfinement aux Françaises et aux Français. Concernant les déplacements à compter du 11 mai prochain, date du début du déconfinement en France, le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner a tenu à préciser plusieurs points.
Tout d'abord concernant la limite des 100km autorisés pour les déplacements à partir du 11 mai, évoquée dans un premier temps par Edouard Philippe devant l'Assemblée Nationale, le 28 avril dernier : les 100 km autorisés seront calculés à vol d'oiseau. Mais notez bien qu'à l'intérieur de votre département d'habitation, il n'y a aucune restriction de distance. La limite des 100km s'applique uniquement pour les sorties en dehors de votre département de résidence.
"Concernant les trajets plus longs, la nécessité de limiter la circulation du virus nous impose de fixer à 100 km pour les déplacements, sauf motifs professionnels ou familial impérieux. Pour rappel, un motif professionnel, c'est par exemple avoir un métier qui exige la mobilité (chauffeurs routiers). Quant au motif familial impérieux, il peut s'agir d'un deuil ou de l'aide à une personne vulnérable. Ces 100 km seront calculées à vol d'oiseau à partir du lieu de résidence habituel. Je veux préciser toutefois que cette limite ne s'applique que si l'on quitte son département de résidence. Parcourir plus de 100 km au sein de son département de résidence, reste possible sans restriction." déclare ainsi Christophe Castaner.
Le ministre de l'Intérieur a également annoncé qu'une nouvelle attestation sera nécessaire pour vous déplacer à plus de 100km de votre domicile. Elle sera disponible au format numérique très prochainement : "Pour permettre le contrôle de la règle des 100 km, une nouvelle attestation sera publiée."
A compter du 11 mai prochain, "la liberté de circulation sera rétablie et il sera possible de sortir librement dans la rue sans attestation, quel que soit le département où l'on habite, à l'exception de Mayotte" a tenu à rappeler le ministre de l'Intérieur.
