Le décret est tombé ce jeudi 27 août 2020. Depuis cette date, le tarif d’une consultation chez le gynécologue en vue de la prescription d’un contraceptif devient gratuit pour les filles de moins de 15 ans, tout comme le tarif de la pilule et des autres moyens de contraception.
Concrètement, les filles de moins de 15 ans souhaitant avoir la pilule ou un autre moyen de contraception (stérilet, implant, patch, diaphragme) n’ont plus à avancer le « ticket modérateur », cette somme qui reste à la charge des patients lors des visites médicales et des différents actes. D’après l’article R160-17 du code de la sécurité sociale, deviennent gratuits pour toutes les filles mineures :
Cette prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie était déjà effective pour les filles de 15 à 18 ans depuis 2013. Pour justifier cette mesure chez les mineures de moins de 15 ans, le gouvernement avait souligné que « chaque année, près de 1 000 jeunes filles de 12 à 14 ans sont enceintes en France » et que « parmi ces grossesses, 770 se concluent par une IVG (interruption volontaire de grossesse) ».
Grâce à cette gratuité, le taux d’IVG chez les 15-17 ans avait nettement baissé, passant de 9,5 IVG pour 1.000 en 2012 à 6 pour 1 000 en 2018. On rappelle que les médecins peuvent recevoir les filles mineures sans la présence des parents, et créer un dossier secret pour faire la demande de manière anonyme. La demande de contraception ne sera pas notée sur la carte vitale ni sur le dossier de l’Assurance Maladie visible par les parents.
