C’est une nouvelle qui risque de ravir de nombreux automobilistes. Le 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant les PV de stationnement. Désormais, il ne sera donc plus obligatoire de payer son amende avant de pouvoir la contester.
« Le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif » a ainsi expliqué le Conseil.
Les Sages ont donc estimé et déclaré « contraires à la Constitution les dispositions contestées ». « Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour », a rajouté la Cour.
On rappelle que cette obligation de payer son amende avant de pouvoir la contester était en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Mais elle a très vite été critiquée. En janvier dernier, Jacques Toubon, alors Défenseur des droits, exposait ainsi « les difficultés d’imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques », en faisant notamment référence aux personnes victimes d’un vol de véhicule ou bien dont les plaques ont été usurpées.
« Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1 789 qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction », a précisé le Conseil.
