Samedi 18 mai, au Journal Officiel, était publié le texte de loi accordant le mariage aux couples de même sexe. Découvrez les formalités necessaires au dépôt d'un dossier "demande de mariage".
La France devient le 14e pays à ouvrir le mariage aux couples homosexuels. Les premières célébrations pourront avoir lieu à partir de juin.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés et sénateurs à la suite de l'adoption définitive du texte par le Parlement le 23 avril dernier. Les Sages ont finalement validé la loi ouvrant le droit au mariage et à l’adoption à deux personnes de même sexe, vendredi 17 mai, estimant que le mariage homosexuel était "un choix du législateur" et "n'était contraire à aucun principe constitutionnel".
Promulgué samedi 18 mai par le président de la République, le texte de loi a été publié au Journal officiel.
Les formalités à accomplir pour déposer un dossier :
Chacun des futurs époux doit :
- Avoir au moins 18 ans
- N'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
- Ne pas être marié en France ou à l'étranger
Principales dispositions de la loi du 17 mai 2013 :
- Avec le nouvel article 143 du code civil "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe", la loi ouvre aux couples de même sexe la liberté de se marier et le droit d'adopter qui en découle.
- Les Français ont la possibilité de se marier avec un ressortissant étranger de même sexe, même dans le cas où la loi du pays d'origine du (de la) futur(e) époux(se) ne reconnaîtrait pas la validité du mariage entre personnes de même sexe.
- L'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe implique nécessairement l'ouverture de l'adoption, qu'il s'agisse de l'adoption conjointe d'un enfant par les deux époux ou de l'adoption de l'enfant du conjoint.
- Le mariage entre personnes de même sexe contracté régulièrement à l'étranger, avant l'entrée en vigueur de la loi, peut faire l'objet d'une transcription en France.
- Tous les couples ont désormais la possibilité de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (ascendants directs).
Informations pratiques :
Site officiel : Mairie de Paris
Téléchargez le texte de loi au format pdf
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