Fin du questionnaire médical pour tous, réduction du droit à l’oubli, mais aussi et surtout résiliation à tout moment... Suite à un accord obtenu en commission mixte paritaire, une proposition de loi sur l’assurance emprunteur pourrait apporter des changements importants pour tous les emprunteurs. Le texte doit encore être définitivement adopté les députés et les sénateurs, respectivement les 10 et 17 février prochains.
Mais alors, que prévoit cette proposition de loi autour de l’assurance emprunteur ? On rappelle que l’assurance emprunteur est souscrite obligatoirement lors d’un prêt immobilier. Le premier des changements importants concerne la résiliation du contrat à tout moment. « Il ne sera plus nécessaire d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour changer d’assureur. Grâce à une concurrence plus ouverte, cela permettrait de générer une économie entre 5 000 € et 15 000 € sur la durée moyenne du contrat. », a expliqué Patricia Lemoine, députée (Agir) porteuse de la proposition, à nos confrères de Ouest-France. Cette mesure pourrait entrer en vigueur au 1er juin pour les nouveaux contrats, et au 1er septembre pour les autres.
Lors de cette commission mixte paritaire, les sénateurs et députés se sont également mis d’accord sur la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200.000 euros.
Autre changement ? La réduction du droit à l'oubli pour les « pathologies cancéreuses » et l'hépatite C. Comme l'explique Ouest-France, les anciens malades de cancer ne seront plus obligés de déclarer leur maladie à leur assureur cinq ans après la fin de leur protocole thérapeutique, au lieu de dix ans actuellement.
