Au mois de septembre, le gouvernement a indiqué que la règle cet hiver est de chauffer à 19 degrés. Il s'avère que cette mesure est en fait inscrite dans la loi de 1974 et dans un arrêté du 25 juillet 1977 paru au Journal officiel. L'article R241-25 et 26 du Code de l'énergie énoncent que "les limites supérieures de température de chauffage sont fixées en moyenne à 19 degrés", dans "les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public", pour l'ensemble des pièces d'un logement. Mais les Français risquent-ils des sanctions s'ils ne peuvent ou ne veulent pas appliquer cette règle ?
Si le gouvernement souhaite plus de sobriété énergétique, il n'est pas question de contrôler logement par logement si la température est bien respectée. Dans les faits, il est demandé de baisser son chauffage pour réduire la consommation d'énergie dans le pays et ainsi éviter des coupures de courant ou des tensions dans le réseau électrique cet hiver, en cas de températures extérieures extrêmes.
Selon la loi, une amende de 1500 euros (3000 euros en cas de récidive) pourrait être appliquée pour non-respect de cette consigne, mais aucun policier ne s'est jamais présenté jusqu'ici au domicile d'un contrevenant. D'autant qu'elle concerne particulièrement les entreprises et semble être presque inapplicable. En Suisse, des amendes légères pourraient être décidées si l'infraction est avérée, selon le média Blick.
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