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· Publié le 22 septembre 2008 à 12h48
La protection du patrimoine monumental permet le contrôle de l’État sur les immeubles ou les objets en vue de leur conservation physique. Elle peut entraîner une aide financière de l’État, complétée souvent par celle d’autres collectivités pour des travaux de restauration. Elle permet certaines exonérations fiscales et entraîne enfin le contrôle des abords des immeubles.
Les chiffres clés 42 967 monuments historiques protégés au titre des monuments historiques dont 14 344 monuments classés et 28 623 monuments inscrits
2 160 parcs et jardins protégés au titre des monuments historiques
130 000 objets classés au titre des monuments historiques
97 secteurs sauvegardés
500 ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager)
124 Villes et Pays d'art et d'histoire dont 89 villes et 35 pays
La protection au titre des monuments historiquesSelon le code du Patrimoine, il existe deux catégories de protection des immeubles ou des objets au titre des monuments historiques : le classement qui est la mesure de protection majeure et l'inscription qui est une mesure moins contraignante et plus fréquente.
Ce texte législatif constitue la base du statut des monuments historiques.
La notion de patrimoine monumental s'est beaucoup étendue ces dernières années.
L'inscription et le classement peuvent concerner des bâtiments ou des objets de toute époque, y compris récente, qui présentent un intérêt historique ou artistique.
Le parc protégé français inclut non seulement des châteaux, des hôtels urbains et des manoirs, des églises et des abbayes, des objets mobiliers, mais aussi des jardins, des grottes préhistoriques, des bâtiments à usage commercial ou culturel (restaurants, boutiques, cinémas) ou des éléments à caractère industriel ou technique comme des usines, des gares, des bateaux ou des locomotives.
Procédures de protection du patrimoineLes demandes de protection sont instruites par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) qui réunissent ensuite les commissions régionales du patrimoine et des sites (CRPS) pour examiner la demande de protection des immeubles. Celles-ci formulent un avis, soit en vue de l'inscription au titre des monuments historiques, qui relève du préfet de région, soit en vue du classement, auquel cas le dossier est transmis à la Direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la Culture et de la Communication et la décision est prise par le ministre, après avis de la Commission nationale des monuments historiques.
En ce qui concerne les objets mobiliers, l'inscription relève du préfet du département après consultation de la commission départementale des objets mobiliers. Le classement est décidé par le Ministre après avis de la Commission nationale des monuments historiques.
Dans les deux cas (immeubles et meubles), en cas de désaccord du propriétaire, la décision de classement est prise par décret en Conseil d'État.
Les espaces protégésLes espaces protégés couvrent une surface importante du territoire : ils englobent des éléments bâtis et paysagers de nature et d'époque différentes.
Aussi, la législation a-t-elle prévu de les préserver et de les mettre en valeur par quatre modes de protection différents : abords de monuments historiques, sites, secteurs sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Les abords des monuments historiquesLes monuments sont indissociables de l'espace qui les entoure : toute modification de cet espace peut rejaillir sur la perception que l'on a du monument. Aussi, le code du Patrimoine a-t-il prévu un contrôle de l'État sur les travaux portant sur les immeubles situés à l'intérieur d'un périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques inscrits ou classés lorsque ces immeubles sont covisibles avec le monument. L'Architecte des bâtiments de France a pour mission de veiller à la qualité de ces interventions afin qu'elles ne portent pas atteinte au monument et n'altèrent pas la relation entre un édifice protégé et son environnement.
Les sitesLa loi du 2 mai 1930 sur les sites conduit à protéger, par un classement ou par une inscription, des espaces d'une grande diversité : monuments naturels, vastes ensembles paysagers, sites pittoresques, parfois en complément des abords de certains monuments majeurs.
La gestion de ces espaces relève du ministère de l'Écologie et du Développement durable (Direction de la nature et des paysages) représenté, localement, par les directions régionales de l'Environnement (DIREN), et par le ministère de la Culture et de la Communication représenté localement par les Services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP). Direction de la nature et du paysage, bureau des sites : 01 42 19 20 51
Les secteurs sauvegardés Créés par la loi du 4 août 1962 (loi Malraux), les secteurs sauvegardés permettent de préserver des ensembles urbains présentant, au plan national, un intérêt historique, culturel et esthétique. Ils font l'objet d'un règlement et d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), qui a vocation à préserver, mettre en valeur le patrimoine architectural et favoriser un développement urbain de qualité. Établi par un architecte urbaniste libéral, son élaboration et sa gestion sont du ressort de l'État. L'Architecte des bâtiments de France est obligatoirement consulté et, par ses avis conformes, veille à la qualité des interventions sur les immeubles situés dans le secteur sauvegardé.
Les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP)Créée en 1983 (loi sur la décentralisation), complétée en 1993 (loi paysage), cette procédure tend à donner aux communes un rôle actif dans la gestion et la mise en valeur de leur patrimoine. Elle leur permet de mener en concertation avec l'État (Architecte des bâtiments de France) une démarche de protection et d'évolution harmonieuse des espaces bâtis et non bâtis de leur territoire. Basée sur une analyse de diagnostic confiée à un ou plusieurs spécialistes (architectes, paysagistes, urbanistes), cette démarche se concrétise à travers un document contractuel qui comprend des prescriptions annexées aux documents d'urbanisme.
Ce document de référence et d'aide à la décision est particulièrement pertinent pour les différentes actions de transformation engagées au niveau communal ou privé : campagnes de ravalement, traitement des espaces publics, opérations programmées de l'amélioration de l'habitat, restauration mobilière, etc. L'Architecte des bâtiments de France vérifie la conformité de chaque projet avec les dispositions de la ZPPAUP.
Informations du Ministère de la Culture
