Simplifier les démarches administratives. Tel est l’objectif de ce projet de loi « d’accélération et de simplification de l’action publique ». Examiné en ce moment par les députés à l’Assemblée, ce texte de 145 articles vise plusieurs aspects de la vie quotidienne des Français. Parmi eux, il y a la modification du code du sport et plus exactement la fin de l’obligation de présentation d’un certificat médical pour pratiquer une activité sportive.
Ainsi, les parents d’un enfant mineur souhaitant obtenir ou renouveler une licence pour la pratique d’une activité sportive n’auront plus besoin de se rendre chez le médecin afin d’obtenir un certificat médical. Une simple déclaration sur l’honneur des parents suffira.
En revanche, « la production d’un certificat médical » restera obligatoire dans les cas où une réponse au questionnaire impose un examen.
Ainsi, l’article 37 de ce texte adopté par la commission spéciale précise : « pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231 2 3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette obtention ou ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical ».
Parmi les autres mesures débattues par les députés ? La réforme des règles d’ouverture du Livret d’épargne populaire, la lutte contre les squats de logements, ou encore l’inscription à l’examen du permis de conduire sur internet.
