Le 22 décembre dernier, le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française, interdisait l'usage des drones dans le but de surveiller les manifestations et autres rassemblements sur la voie publique dans toute la France.
Ce jeudi 14 janvier 2021, la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) publie un communiqué et rappelle, elle-aussi, "à l'ordre le ministère de l'Intérieur pour avoir procédé à des vols de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal."
La Commission nationale informatique et liberté estime que la ministère de la l'Intérieur a enfreint la loi Informatique et Libertés en utilisant des drones équipés de caméras, durant l'année 2020, pour vérifier, entre autres, l'application des mesures de confinement, mais aussi pour surveiller les manifestants lors des rassemblements contre la loi Sécurité Globale.
En effet, la surveillance par drone n'est inscrite dans aucun texte de loi et le fait de filmer des personnes "susceptibles d'être identifiées" implique le traitement des données personnelles de ces dernières.
Aussi, la Cnil demande-t'elle au ministère de l'Intérieur, "quelles que soient les finalités poursuivies", "de cesser tout vol de drones jusqu'à ce qu'un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles ou jusqu'à ce qu'un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre."
